Conditions commerciales et de vente pour la fourniture de visuels sous forme analogique et numérique à des fins d'attribution de droits d'utilisation

A. Généralités

1.
Toutes les offres, fournitures et attributions de droits d'utilisation sont exclusivement libres et ne confèrent aucune exclusivité conformément aux conditions de vente ci-après. D'autres conventions relatives au droit d'utilisation doivent être agréées/négociées séparément (individuellement).

2.
Des conditions commerciales du client qui en diffèrent ne s'appliquent qu'en cas de confirmation écrite par l'agence. Les conditions commerciales du client figurant sur des formulaires de commande, accusés de réception ou similaire ou auxquelles il renvoie par ses propres fichiers, ordinateurs, dans l'Internet ou des médias correspondants sont expressément réfutées. Autant le cas de la fourniture et, le cas échéant, de l'utilisation des visuels analogiques que le cas de la transmission et, le cas échéant, de l'utilisation de données visuelles transmises par voie électronique créent une relation contractuelle uniquement basée sur ces présentes conditions générales de vente, sans quoi il est interdit d'utiliser les visuels ou les données visuelles transmis.

3.
Le refus de nos conditions de vente (en cas de visuels analogiques) ne prend effet que par le retour des visuels fournis dans les trois jours ouvrables à partir de la réception des visuels par le client et (en cas de visuels numériques) par la suppression des visuels basse résolution dits "Low-Resolution-Materials" et la confirmation écrite correspondante adressée à l'agence photographique avant de demander des données visuelles haute résolution.

4.
Toute réclamation qui concerne (en cas de visuels analogiques) le contenu des envois doit être faite dans les deux jours après la réception des visuels par le client par téléphone puis confirmée par écrit dans les trois jours suivants ; toute réclamation (même relative à des visuels numériques) qui concerne des défauts techniques ou autres vices cachés doit être faite immédiatement après leur constat sous forme écrite. En cas d'omission de telles réclamations, nous refusons toute responsabilité pour des frais/dommages qui en ont résulté ou en résulteront.

5.
Au moment de la commande, mais au plus tard avant l'utilisation technique des photos, le client doit indiquer le type, l'étendue et la zone linguistique de l'utilisation prévue, dans le cas de publicité également le produit concerné. L'utilisation des visuels n'est autorisée qu'après accord de l'agence sur l'utilisation prévue et l’affectation évoquée. Le "Low-Resolution-Material" du site Internet de l'agence est par principe interdit à la publication et à la diffusion. La numérisation de visuels analogiques et la diffusion de visuels numériques par voie de transmission de données à distance ou sur d'autres supports de données n'est autorisée que dans la mesure où l'exercice des droits d'utilisation accordés au client la requiert.

Si les indications du client ne correspondent pas au type réel d'utilisation ou si l'utilisation réelle ne correspond pas aux indications du client, l'accord d'utilisation est considéré comme non octroyé et l'agence est dégagée de toute demande de réparation de la part de tiers ; par ailleurs, ce sont les clauses du paragraphe E des présentes conditions générales de vente qui s'appliquent dans de tels cas.

Les visuels fournis ou proposés / les données visuelles proposées ne doivent être ni modifiés ni traités de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'agence photographique.

6.
Les visuels analogiques fournis restent toujours la propriété de l'agence / de l'auteur. Ils ne sont mis à disposition que temporairement et à des fins d'acquisition de droits d'utilisation dans le sens de la loi sur le droit d'auteur. Il en est de même pour les visuels numériques ou les données visuelles mis à disposition.

7.
Les visuels pour lesquels le client ne souhaite pas acquérir de droits d'utilisation ou dont il n'a pas acquis les droits d'utilisation sont à retourner, en cas de visuels analogiques, dans le délai indiqué sur le bulletin de livraison, en cas de dépassement du délai d'emprunt, le client doit supporter les frais de blocage conformément aux termes de la Rubrique E des présentes conditions générales de vente. En cas de visuels numériques, les données visuelles électroniques doivent être supprimées sans délai si le client ne souhaite pas acquérir les droits d'utilisation.

Des visuels pour lesquels le client a acquis des droits d'utilisation et/ou dont il a déclaré l'intention d'acquisition sont à retourner dans le cas de visuels analogiques dans les 90 jours après la réception, indépendamment si le client les a réellement utilisés ou non. Quant aux visuels numériques, c'est également un délai de suppression de 90 jours des données visuelles transmises qui s'applique.

8.
En ce qui concerne les visuels analogiques, nous facturons pour toutes les fournitures de photos, des frais de dossier et d'envoi en fonction du type et de l'étendue des travaux et dépenses engagés. De même, nous facturons des frais de médiation ou d'information pour la fourniture de visuels et d'informations de tiers résultant des dépenses engagées ; ceci vaut également pour la fourniture de tels visuels numériques ou de telles données visuelles électroniques. Toute compensation avec d'éventuels honoraires d'utilisation est exclue. Le paiement des frais de dossier ne confère aucun droit d'utilisation ni droit de propriété au client (cf. Rubrique B.7. en complément).

Le client n'acquiert aucune propriété ni droit d'utilisation relatif aux visuels par le paiement de dommages et intérêts et/ou de pénalité calculés conformément à nos conditions selon la Rubrique E.

B. Honoraires

1.
Toute utilisation de nos visuels est soumise à des honoraires. Ceci s'applique également en cas d'utilisation d'une photo comme modèle pour des dessins, caricatures, photos superposées, à des fins de mise en page et de présentations de clients ainsi qu'en cas d'utilisation de détails d'une photo qui, par l'intermédiaire de montages, compositions photographiques, supports d'image électroniques ou techniques similaires, se transforment en élément d'une nouvelle image.

2.
Les honoraires sont à convenir avant l'utilisation. Ils dépendant du média, du type et de l'étendue de l'utilisation que le client doit nous indiquer. En cas d'absence de demande du montant des honoraires par le client ou de convention relative aux honoraires, nous appliquons automatiquement le barème des honoraires de l'agence en vigueur ; au reste, pour le calcul d'un tel honoraire ou de tels barèmes d'honoraires, ce sont les "Honoraires pour visuels du Mittelstandsgemeinschaft Foto-Marketing (MFM) (N.d.T. équivalent allemand du Syndicat National des Agences Photographiques d'Illustration en France) - Tableau des rémunérations courantes du marché pour des droits d'utilisation de photographies" qui s'appliquent dans leur version actuelle pour l'utilisation qui en est à la base.
Toutes les indications d'honoraires dans nos offres, tarifs et autres documents sont toujours nets, hors taxe et sans les cotisations sociales des artistes.

Toutes nos factures d'honoraires et de frais sont payables intégralement à l'agence photographique dans les huit jours après réception de la facture.

3.
En ce qui concerne les photos de mannequins, aériennes, sous-marines, d'expédition et autres, prises dans des circonstances inhabituelles et occasionnant des frais exceptionnels, nous appliquons systématiquement un supplément à l'honoraire de base relatif à l'usage concerné.

4.
Les honoraires ne s'appliquent que pour une utilisation unique pour l'usage, l'étendue et la zone linguistique indiqués. Toute nouvelle utilisation est de nouveau soumise à honoraires et à notre accord préalable par écrit. Dans le cas d'une utilisation et/ou transmission non autorisée de nos visuels, ce sont les clauses de pénalité selon la Rubrique E.1. des présentes conditions générales de vente qui sont valables.

5.
Dans le cas de la représentation d'un objet illustré (comme par ex. un livre, une couverture de disque, de CD, de DVD, un prospectus, etc.) dans un nouveau média, le motif photographique qui y est reconnaissable est de nouveau soumis à honoraires, indépendamment des droits d'utilisation déjà facturés pour la même photo dans le contexte d'utilisation initial.

Ceci s'applique particulièrement en cas d'utilisation à des fins publicitaires. L'utilisateur est tenu d'informer l'agence photographique de la nouvelle destination et d'en obtenir au préalable l'accord d'utilisation par écrit, sinon ce sont également les clauses de pénalité selon Rubrique E.1. des présentes conditions générales de vente qui s'appliquent.

6.
Tout droit exclusif ou délai de blocage requiert des conventions spéciales et implique un supplément d'au moins 100 % de l'honoraire de base appliqué.

7.
Pour la recherche et la compilation de visuels analogiques, nous facturons des frais de dossier qui s’alignent sur le type et l'étendue du travail effectué, nous nous réservons cependant un forfait de 30,00 Euro minimum. Les frais de numérisation et de transmission d'images sont facturés selon les conditions convenues. Des recherches et, le cas échéant, la procuration fastidieuses d'images sont soumises à des frais de dossier spéciaux ; ces derniers sont également fonction du type et de l'étendue des travaux impliqués.

Les frais de ports, d'envoi par avion ou par messagerie sont à la charge du client ; il en est de même pour les frais photographiques et de reprographie.

8.
Dès que le client a manifesté son intention d'utiliser les visuels fournis ou transmis par voie électronique, que ce soit entièrement ou partiellement, l'agence est autorisée à lui facturer l'attribution des droits d'utilisation, même si la publication ou autre utilisation n'a pas encore eu lieu.

9.
Le cas de la non publication ou non utilisation prévue ne donne pas droit à la réclamation/au remboursement des honoraires déjà versés.

10.
Les honoraires doivent toujours être versés en indiquant notre numéro de facture et le numéro du visuel ainsi que le nom de son auteur. En l'absence de ces mentions, nous sommes en droit de facturer des frais supplémentaires qui peuvent dépendre de l'étendue des travaux et dépenses engagés. En outre, au moment de la facturation, le client doit nous indiquer avec précision quelle photo a été utilisée dans quelle publication et à quel endroit.

C. Restriction du pouvoir de disposition, responsabilité, droits d'exploitation et droits d'auteur

1.
Tous les visuels analogiques sont à traiter comme des originaux. Par principe, nous ne cédons que le droit de jouissance pour le droit d'auteur photographique. Ceci vaut notamment pour les visuels dont le contenu est soumis à un autre droit d'auteur (par ex. des oeuvres des beaux-arts ou arts du spectacle). La libération des ces autres droits d'auteur ainsi que l'obtention d'autorisation de publication auprès des collections, musées, etc. incombe à l'utilisateur.

2.
La déformation de l'oeuvre protégée par le droit d'auteur (photo) par le moyen d’un dessin, d’une imitation de la prise de photo, de la composition photo ou d’outils électroniques est interdite. Toute exception requiert un accord spécial.

Des utilisations contraires à la tendance ainsi que des contrefaçons/altérations de l'image et des textes ainsi que toute utilisation qui pourrait dénigrer les personnes représentées sont défendues et rendent l'utilisateur redevable de dommages et intérêts ; de plus, l'utilisateur doit dégager dans un tel cas l'agence photographique de toute réclamation de la part des personnes offensées et/ou de tiers.

3.
La transmission des visuels ou la transmission du droit de réimpression ou portant sur des données visuelles transmises par voie électronique à des tiers n'est pas autorisée (cf. à cet effet également Rubrique B.4.). De même, les duplications sous forme de diapositives et la réalisation de négatifs internes, reproductions et agrandissements à des fins d’archives de la part du client ainsi que la mémorisation de données visuelles électroniques et/ou leur transmission à des tiers sont interdites. Tout cas particulier requiert notre autorisation écrite. Le client est tenu de nous renseigner, le cas échéant, si et dans quelle mesure il a malgré tout dupliqué ou enregistré des données visuelles ou en a réalisé d'autres supports pour ses propres archives.

4.
L'utilisateur est obligé au respect des principes essentiels en matière de publicistique du Conseil allemand de la presse (Code de la Presse). L'utilisateur ou le client est responsable des légendes. Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation du droit général de la personnalité des personnes représentées ou du droit sur la propriété intellectuelle des auteurs des photographies par une utilisation contraire aux conventions ou qui en déformerait le sens par l'image et/ou le texte. Dans le cas d'une telle violation, la réparation du dommage vis-à-vis d'éventuels tiers incombe exclusivement à l'utilisateur.

5.
La publication de représentations montrant des personnalités connues doit impérativement comporter leur nom et rester sous forme rédactionnelle ; l'utilisateur est tenu de respecter d'éventuels intérêts contraires justifiés de la ou des personnes représentée(s) dans le sens du § 23 Ali. 2 de la loi allemande sur les créations d'art (KUG)".

6.
Nous nous réservons expressément le droit d'accorder des droits secondaires à des sociétés d'exploitation et refusons de reconnaître des clauses visant à exclure l'exercice d'autres droits, suite à la perception d'un honoraire ; les cas où le client/utilisateur a reçu des droits d'utilisation exclusifs pour les visuels fournis en font exception.

7.
Le risque d'expédition en cas de retour de visuels analogiques incombe à l'expéditeur en raison de la relation juridique d'emprunt ou assimilée. Les frais et risques du retour intégral et régulier ainsi qu'un emballage non conforme ou défectueux incombent à l'utilisateur et l'obligent à réparation en cas de perte ou de dommages, même si le retour à l'agence photographique a été effectué par des tiers à la demande du client (§ 278 du Code Civil allemand) ; dans le cas de dommages et intérêts dus en raison d'un tel événement ce sont les clauses de Rubrique E.4. des présentes conditions générales de vente en association avec "l'Annexe à E." qui s'appliquent. L'absence de masques d'image et de légendes est également considérée comme retour incomplet ; à ce propos, d'éventuels frais administratifs de notre côté sont à la charge du client.

D. Droit d'auteur / exemplaire justificatif

1.
Avec référence à § 13 de la loi sur le droit d'auteur allemand, nous exigeons expressément la mention d'auteur du photographe ainsi que la mention de notre agence qui a mis le visuel à disposition, mention portée de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune équivoque quant à l’attribution de la photo concernée. Des références photographiques groupées ne sont suffisantes que dans la mesure où l'affectation aux photos concernées est sans équivoque. L'utilisateur est tenu de dégager l'agence photographique de toute réclamation de tiers résultant de l'omission des mentions relatives au photographe et à l'agence.

2.
La clause sous chiffre 1 s'applique expressément également à la publicité, aux affichages dans des émissions télévisées, ainsi que dans des films ou autres médias, dans le cas où une convention spéciale n’a pas expressément été conclue.

3.
Avant chaque publication imprimée, le client doit nous adresser spontanément et à ses frais au moins deux exemplaires justificatifs intégraux selon § 25 de la loi allemande en matière de publication.

E. Pénalités / dommages et intérêts forfaitaires
(cf. Annexe à la Rubrique E en complément)

1.
Dans le cas d'une utilisation, déformation ou transmission non autorisée de nos visuels, de la transmission non autorisée du droit de reproduction à des tiers, de la réalisation non autorisée de duplications sous forme de diapositive ou de négatif interne, de la reproduction et l'agrandissement ainsi que de la réalisation de copies de blocs de données numériques pour les archives du client et de la transmission de ces derniers à des tiers, de même que dans le cas d'omission par le client de la suppression des données aux termes du présent contrat, nonobstant d'autres demandes de réparation, un honoraire minimum à hauteur de cinq fois l'honoraire d'utilisation convenu, habituel ou à déterminer selon le barème d'honoraires de la MFM, est dû par le client.

2.
En cas d'omission de la mention de l'auteur ou de l'agence, nous pouvons prétendre à un supplément à hauteur de respectivement 100 % de l'honoraire d'utilisation, plus d'éventuels frais administratifs, le cas échéant.

3.
Si le retour des visuels analogiques n'est pas effectué à l'expiration du délai de consultation gratuite ou est effectué tardivement, des frais dits de blocage sont dus, conformément aux termes de l'Annexe à E.1. De tels frais de blocage sont en cas de délai de blocage prolongé, le cas échéant, limités à la valeur de la perte des visuels concernés selon les termes de l'Annexe à E.2c.

Ceci s'applique également à des offres libres si le destinataire de l'envoi est client régulier de tels visuels librement proposés (relation commerciale continue).

De même, les frais de blocage selon l'Annexe à E.1 sont dus, si des visuels, dont le client a acquis des droits d'utilisation et/ou pour lesquels il a manifesté une intention d'utilisation, ne sont pas retournés dans les 90 jours après la réception, et ils s'ajoutent à l'honoraire d'utilisation.

4.
Des visuels analogiques endommagés ou non rendus obligent au paiement de dommages et intérêts selon le barème figurant dans l'Annexe à E.2. Les montants du barème par visuel analogique sont considérés comme convenus sans que l'agence photographique ait à justifier le montant du dommage subi en particulier. Les montants se calculent en fonction de l'absence d'autres possibilités d'utilisation. Le client a le droit, dans un cas particulier, d'apporter la preuve d'un dommage moindre. De même, nous nous réservons le droit de prétention à d'autres demandes de dommages et intérêts et de frais de blocage (jusqu'à hauteur des dommages et intérêts en cas de perte/destruction).

Nous n'acceptons pas de duplications qui nous sont offertes par le client obligé à indemnisation pour des modèles d’images endommagées ou perdues ou de duplications de photographies produites ailleurs en raison de modèles d’images scannés ou de données visuelles électroniques mémorisées.

Dans le cas où des visuels analogiques déclarés comme perdus et facturés sont retrouvés et retournés dans le délai d'un an à partir de la livraison, nous remboursons un tiers des dommages et intérêts perçus pour la perte ; nous nous réservons néanmoins le droit de facturer des frais de blocage ou de ne pas rembourser des frais de blocage déjà facturés.

F. Conditions de paiement, juridiction compétente, divers

1.
Nos factures sont toujours payables net, dans les 30 jours après leur réception ; à l'expiration de ce délai nous appliquons des intérêts de retard à hauteur de 5 % de points au-dessus du taux d'intérêt de base selon § 288 Al. 1 du Code Civil allemand.

2.
La juridiction compétente et le lieu d'exécution pour les deux parties, dans la mesure où toutes deux sont commerçants de plein droit, sont exclusivement fixés à Hambourg.

3.
La loi allemande s'applique également pour les livraisons à l'étranger.

4.
Si l’une des clauses des présentes conditions de vente et générales devait s'avérer nulle, ceci n'affecte aucunement la validité des autres dispositions.

Annexes : Frais et redevances (= Annexe à E)

1.

Frais de blocage en cas de dépassement du délai de retour de visuels analogiques par visuel et par jour:

2.

Dommages et intérêts forfaitaires en cas de dommage, destruction / perte de diapositives couleur, visuels couleur, négatifs (donc pour l’ensemble du visuel original):

3.

4.

Transmission numérique d'images:

Plus frais de port et de traitement selon accord

Date : janvier 2005